5 octobre 2015



L'agrément de la convention d'assurance chômage est annulé.


SUD Culture Solidaires, la CIP, et autres associations de chômeurs ont effectivement obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat.    Une annulation en trompe l’œil puisque la date d'effet est fixée au 1er mars 2016 ?? ... pour laisser le temps aux "partenaires sociaux" de trouver un accord d'ici là, ou pas,  car à défaut d'accord le gouvernement toujours pourrait nous réserver une surprise ...
Ci dessous la dépêche de l' AFP puis l'article sur le site du Conseil d'Etat (cliquez sur l'image) et d'autres encore ...
 
Paris (AFP) - Les associations de chômeurs crient "victoire": le Conseil d'Etat a annulé lundi l'application des règles d'assurance chômage, qui régissent l'indemnisation de 2,4 millions de chômeurs, obligeant les partenaires sociaux à corriger le tir avant le 1er mars 2016.

Saisie par des associations de chômeurs et précaires, la plus haute juridiction administrative a annulé l'arrêté d'agrément par l’État de la convention d'assurance chômage. Fruit d'un accord entre le patronat et trois syndicats (CFDT FO , CFTC), elle était entrée en vigueur le 1er juillet 2014, malgré la forte opposition des in­termittents du spectacle et de­vait expirer le 30 juin 2016.

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a demandé aux partenaires sociaux de "proposer les modifications techniques nécessaires (...) de façon à ce qu’un nouvel arrêté d’agrément puisse être pris dans les meilleurs délais".

Quant aux trois syndicats signataires, ils ont estimé que "les correctifs à apporter sont mineurs". Ils "proposeront rapidement une solution technique répondant aux points soulevés par le Conseil d'Etat".

Celui-ci juge "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation.

Il ne remet pas en cause le principe du différé: lorsqu'un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supé­rieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud'homales, prime de fin de CDD, etc.), il doit attendre jusqu'à 180 jours avant de toucher son allocation chômage.

Mais le Conseil d'Etat pointe du doigt le cas des licenciés sans cause réelle ni sérieuse: la loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux Prud'hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d'indemnisation, ce qui "porte atteinte au droit à réparation du salarié".

Le différé d'indemnisation étant "un des éléments clés (...) pour assurer l'équilibre de l'assurance chômage", son "illégalité" remet "en cause l'ensemble de la convention", estime-t-il.

Le Conseil d’État a néanmoins "décidé de différer son annulation au 1er mars 2016", car une annulation immé­diate "impliquerait une rupture de la continuité du régime".

D'ici là, "l'assurance chômage continue de fonctionner" et "les demandeurs d'emploi continueront de percevoir leur indemnisation", a tenu à rassurer Mme El Khomri. Fin juin, 2,4 millions (sur 5,4) de demandeurs bénéfi­ciaient d'allocations chômage.


- Pas une première -


Apprenant la décision du Conseil d'Etat, les représentantes des associations requérantes, réunies dans le hall du Conseil d'Etat, se sont embrassées chaleureusement, visiblement émues, a constaté une journaliste de l'AFP

Rose-Marie Pechallat, de Recours radiation, a salué "une victoire historique". Pour elle, l'objectif de la convention était "de faire des trappes aux chômeurs indemnisés, de les sortir du système d'indemnisation pour résoudre leur soi-disant dette".

La convention était censée faire économiser près de deux milliards d'euros sur deux ans à l'assurance chômage, dont la dette devrait atteindre 25,9 milliards d'euros en fin d'année.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a aussi jugé que les partenaires sociaux n'étaient pas "compétents" pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d'emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-per­çus. Ces deux dispositions - "divisibles" du reste de la convention - sont annulées immédiatement.

"Pour nous, c'est énorme", s'est réjouie Véronique Ravier, de la Coordination des intermittents et précaires (CIP). "Ils se croient tout permis pour mettre en place une main d’œuvre qui va accepter n'importe quel boulot à n'im­porte quel prix. Là, on leur dit: ça n'est pas votre terrain de jeu !".

De son côté, la CGT non signataire de la convention, s'est dite "confortée" par cette décision qui "confirme le besoin d'une autre négociation sur l'assurance chômage".

Le syndicat avait, lui aussi, saisi le Conseil d'Etat contre les règles d'assurance chômage, négociées selon lui dans des conditions "déloyales". Mais comme le TGI et la Cour d'appel de Paris la haute juridiction n'a pas retenu ses argu­ments.

La décision du Conseil d'Etat n'est pas inédite. Il avait déjà annulé "pour vice de forme" l'agrément de la convention en 2004, dans l'affaire dite des "recalculés". Les nouvelles règles réduisaient la durée d'indemnisation des chômeurs, excluant 265.000 chômeurs.


+ Lien Blog mediapart : La convention d'assurance chômage est censurée par le Conseil d'Etat


++ Lien pour article sur le site du conseil d'état  (cliquez sur l'image )

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Convention-d-assurance-chomage