19 décembre 2015





Lors du Comité d’Établissement Pôle emploi PACA des 17 et 18 décembre 2015,

Avant la présentation du rapport d'expertise du  prestataire extérieur sur la classification , SUD  a lu les demandes de recours gracieux envoyé aux ministres concernés  :

- Le recours gracieux visant l’annulation de l’arrêté portant agrément de l’ « accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de pôle emploi » publié au Journal Officiel le 15 octobre 2015  
 
- Le recours gracieux visant l’annulation du  Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi publié au Journal Officiel le 14 octobre 2015  


Pour faire  bref,


* Le 1er  recours conteste en premier lieu  cet accord du 19 12 14 que la Direction Générale de Pôle Emploi a déclaré « non écrit » suite à l’opposition de 3 syndicats majoritaires en annonçant qu’il «  ne sera pas appliqué ». Toutefois la DG avait  par la suite  changé de posture et la validité de cet accord est soumise à l’examen de la cour d’appel de  Paris qui rendra son jugement le 6 janvier 2016.
Il conteste ensuite  la qualité des signataires,  etc.. et demande donc son annulation par la ministre.


* Le 2eme recours  demande l'annulation de décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi  "compte tenu des éléments apportés quant à la caractérisation évidente d'erreur manifeste d'appréciation et d'excès de pouvoir ainsi qu'aux préjudices, nuisances et discriminations susceptibles d’affecter la délivrance du service d'inscription à Pôle emploi pour les travailleurs privés d'emploi susceptibles de s'y inscrire et parmi eux les plus exposés à la dégradation de leurs condition d’emplois et d'indemnisation"... 




Lisez les en entier si vous voulez en savoir plus, c'est difficile d'en retirer " la substantifique moëlle " sans dénaturer les propos et les arguments ...