Lors du Comité d’Établissement Pôle emploi PACA des 17 et 18 décembre
2015,
Avant la présentation du rapport d'expertise du prestataire extérieur sur la classification , SUD a lu les demandes de recours gracieux envoyé aux ministres concernés :
- Le recours gracieux visant l’annulation de l’arrêté portant agrément de l’ « accord du 19 décembre 2014 relatif à la
classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention
collective nationale de pôle emploi » publié au Journal Officiel le 15
octobre 2015
- Le recours gracieux visant l’annulation du Décret
n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique
sur la liste des demandeurs d’emploi publié au Journal Officiel le 14 octobre
2015
Pour faire bref,
* Le 1er recours conteste en premier lieu cet accord du 19 12 14 que la Direction Générale de Pôle
Emploi a déclaré « non écrit » suite à l’opposition de 3 syndicats
majoritaires en annonçant qu’il « ne sera pas appliqué ». Toutefois
la DG avait par la suite changé de posture
et la validité de cet accord est soumise à l’examen de la cour d’appel de Paris qui rendra son jugement le 6 janvier
2016.
Il conteste ensuite la qualité des signataires, etc.. et demande donc son annulation par la ministre.
* Le 2eme recours demande l'annulation de décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi "compte tenu des éléments apportés quant à la
caractérisation évidente d'erreur manifeste d'appréciation et d'excès de
pouvoir ainsi qu'aux préjudices, nuisances et discriminations susceptibles
d’affecter la délivrance du service d'inscription à Pôle emploi pour les
travailleurs privés d'emploi susceptibles de s'y inscrire et parmi eux les plus
exposés à la dégradation de leurs condition d’emplois et d'indemnisation"...
Lisez les en entier si vous voulez en savoir plus, c'est difficile d'en retirer " la substantifique moëlle " sans dénaturer les propos et les arguments ...