19 décembre 2015





Lors du Comité d’Établissement Pôle emploi PACA des 17 et 18 décembre 2015,

Avant la présentation du rapport d'expertise du  prestataire extérieur sur la classification , SUD  a lu les demandes de recours gracieux envoyé aux ministres concernés  :

- Le recours gracieux visant l’annulation de l’arrêté portant agrément de l’ « accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de pôle emploi » publié au Journal Officiel le 15 octobre 2015  
 
- Le recours gracieux visant l’annulation du  Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi publié au Journal Officiel le 14 octobre 2015  


Pour faire  bref,


* Le 1er  recours conteste en premier lieu  cet accord du 19 12 14 que la Direction Générale de Pôle Emploi a déclaré « non écrit » suite à l’opposition de 3 syndicats majoritaires en annonçant qu’il «  ne sera pas appliqué ». Toutefois la DG avait  par la suite  changé de posture et la validité de cet accord est soumise à l’examen de la cour d’appel de  Paris qui rendra son jugement le 6 janvier 2016.
Il conteste ensuite  la qualité des signataires,  etc.. et demande donc son annulation par la ministre.


* Le 2eme recours  demande l'annulation de décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi  "compte tenu des éléments apportés quant à la caractérisation évidente d'erreur manifeste d'appréciation et d'excès de pouvoir ainsi qu'aux préjudices, nuisances et discriminations susceptibles d’affecter la délivrance du service d'inscription à Pôle emploi pour les travailleurs privés d'emploi susceptibles de s'y inscrire et parmi eux les plus exposés à la dégradation de leurs condition d’emplois et d'indemnisation"... 




Lisez les en entier si vous voulez en savoir plus, c'est difficile d'en retirer " la substantifique moëlle " sans dénaturer les propos et les arguments ...



 



18 novembre 2015




La Classif où en est on ??


  Repositionnement & recours , Promos & réclamation …



SUD Emploi PACA comme l’ensemble des Solidaires SUD EMPLOI est totalement opposé au projet de classification tel que la direction a décidé de l’appliquer.



Réduction des gains salariaux, augmentation du nombre d'échelons et durcissement des conditions de passage d’un niveau à l’autre, moins de salaire pour toujours plus de charge de travail, critères d'évaluation flous, accompagnement financier de la classification dérisoire et développement des résultats individuels, voilà ce dont est porteur le projet de la direction et de ses alliés syndicaux.




Le 5 Novembre avait lieu l’audience en appel visant à faire reconnaître l’opposition syndicale à la classification, le jugement sera rendu en Décembre au mieux … Quant au référé au TGI de Marseille déposé par SUD,  le CE et le CHSCT, visant à suspendre la mise en œuvre de l’accord, l’audience se déroulera le 23 novembre à 14h. Par ailleurs comme cela s’est produit avec la convention d’assurance chômage, faire invalider l’agrément  de l’accord par le Conseil d’Etat pourrait permettre de rouvrir les négociations… Une requête au Conseil d’Etat pour faire annuler cet agrément est possible jusqu’au 14 décembre…



Pendant ce temps, la direction continue d’avancer et prévoit de mettre en œuvre rapidement les entretiens de positionnement pour les agents sous statut privé (on pouvait s’y attendre)... mais aussi pour les agents publics ??? ...alors que rien ne les concernant n’a été décidé pour le moment…!!!



=> Voilà ce que l’on peut trouver depuis peu sur  Pôle emploi-intra en page d’info récente sur la Classification :

« Vous allez être invités par votre responsable à participer à une réunion de service sur la présentation du nouveau dispositif conventionnel de classification des emplois. Par la suite, vous serez conviés à l’entretien de rattachement et de repositionnement. Pour votre pleine information nous mettons à votre disposition les documents suivants :
 * La plaquette de présentation du dispositif conventionnel de classification des emplois. Elle vous sera remise en réunion de service. Elle synthétise les enjeux, la structure, les effets sur le déroulement de carrière et le processus de mise en œuvre de la nouvelle classification.
* Le flyer de présentation des principes et du déroulé de l’entretien de rattachement et de repositionnement. Il vous informe sur le déroulement de l’entretien.

*L’accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi. Nous vous proposons une version maquettée, plus lisible. »


=> Tout au fil de ce texte , vous pouvez cliquer sur les liens pour télécharger et/ou lire les documents  …



Il faut être bien informé préalablement au début de ce processus pour aborder plus sereinement l’entretien de repositionnement avec notre supérieur hiérarchique et valider la proposition la plus adéquate dans la nouvelle grille.



Notre classification actuelle n’a pas toujours été cohérente avec les emplois exercés et nous sommes nombreux à ne pas être positionnés au bon niveau. Or c’est à partir de notre niveau actuel que nous allons être rattachés à un emploi dans le nouveau référentiel des métiers avant notre repositionnement dans la future grille de classification.


Que faire alors ?

* Avant votre entretien de repositionnement :

1/  Vérifier sa situation actuelle  (par ex dans la classification de la CCN du RAC et la grille de repositionnement de la CCN de Pôle emploi qui lui correspond)

2/  Vérifier le contenu des activités exercées répertoriées dans l’EPA (et celles qui pourraient ne pas l’être)

3/  Vérifier son positionnement sur le bulletin de salaire (en regardant s’il n’a pas été modifié récemment sans info)

4/  Prendre connaissance des nouveaux niveaux de classification dans  l’accord relatif à la classification du 19 décembre 2014, à mettre en lien avec les fiches du Référentiel Métier.


5/  En cas de mauvais positionnement, et en l’absence de promotion accordée tout dernièrement qui rétablirait la situation,  faire une réclamation pour caler votre coefficient avec les tâches et activités réellement exercées aujourd’hui.




* A l’entretien de repositionnement :

Comme rappelé dans le Flyer édité à ce sujet, lors de cet entretien vous allez être reçu par votre N+1. L’entretien doit se dérouler (comme prévu dans l’accord) en 2 temps :



·  *  La première partie de l'entretien est consacrée au rattachement à un emploi du référentiel des métiers. Vous allez identifier votre filière, votre métier et votre « emploi de rattachement ».   Il est précisé  dans l’accord « qu’au cas où le poste exercé procède de plusieurs emplois décrits dans le référentiel métier, l'agent est rattaché à l'emploi du référentiel des métiers dont les activités sont le plus en correspondance avec les activités réellement exercées. »

A l'occasion de ce rattachement, il sera procédé à l'élaboration ou à l'actualisation de la fiche de poste de l'agent dans le cadre de l'emploi. Il est précisé dans l’accord « que  l'agent et l'encadrant peuvent s'appuyer sur les activités réalisées au cours de l'année écoulée et, notamment, au moyen de ce qui est porté au support d'entretien des derniers EPA.
(A cette occasion, sont décrites les activités particulières que l'agent réalise dans le cadre de l'emploi, par exemple: conseillers exerçant les activités d'ex CCPE, d'ex référents réglementaire indemnisation, de conseillers en mission chez des partenaires externes, de formateur occasionnel, de contrôleur, de tuteur ...) »

=> Vous devez être très vigilant à « l’élaboration ou à l’actualisation de cette fiche de poste » et au rattachement à un emploi du référentiel métier …

·      * La seconde partie de l'entretien porte sur le repositionnement.  Votre N+1 doit vous présenter les règles de repositionnement (détaillées dans l’accord à partir du paragraphe 6.3.2 ) et vous présenter les modalités de recours. Ce repositionnement consiste à préciser votre niveau de classification, votre échelon et votre coefficient.


=> En cas de désaccord sur le repositionnement envisagé, nous pourrons, arguments à l’appui exercer notre droit de recours (schéma détaillé dans le doc)  selon la procédure régionale et éventuellement nationale. 




N’hésitez pas à nous faire remonter rapidement vos interrogations, craintes,réclamations ... en nous écrivant sur sud.emploi.paca@gmail.com





Vous pouvez retrouver tous les documents, tracts et historique du « feuilleton Classif » à cette page dans notre blog ..