19 septembre 2021
22 juin 2021
La décision du juge des référés est tombée ... SUSPENSION ....
on attend la prochaine Etape ABANDON ... de cette reforme
Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.
Après l’échec de négociations en 2018 avec les principaux syndicats de travailleurs et d’employeurs, le Gouvernement a pris le décret du 26 juillet 2019 (1) qui redéfinit le régime d’assurance-chômage. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d’État en novembre 2020 (2), un nouveau décret du 30 mars 2021 (3) reprend, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l’allocation chômage et à la contribution des employeurs.
Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire, ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre ce décret.
Une situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation
Avec les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage, le Gouvernement poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et périodes d’inactivité, mais aussi mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômage dues par les employeurs, pour inciter ces derniers à proposer des contrats longs.
La juge des référés du Conseil d’État observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité.
Alors que la réforme prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés s’appliquent dès le 1er juillet prochain. La juge des référés considère qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés.
Pour cette raison, l’application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue.
Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours « au fond » des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois.
11 juin 2021
Reforme Ass CHomage : Recours en conseil etat
Hier, 10 juin s'est tenue l'audience au Conseil d’État au sujet du recours contre le décret assurance chômage exercé par 7 organisations syndicales dont la nôtre .... le représentant du gouvernement censé défendre le texte a été mis en difficulté …
Le jugement en référé devrait être rendu la semaine prochaine ... A suivre
Quelques liens ci dessous pour en savoir plus
politis.fr//la-reforme-de-
19 mai 2021
Retrait de la reforme : appel convergence nationale et recours en conseil d'etat
https://solidaires.org/Journee-d-action-contre-la-reforme-de-l-assurance-chomage
Assurance chômage: les recours contre la réforme déposés vendredi :
Pour étayer leurs recours, les syndicats ont fait tourner les ordinateurs en multipliant les "cas-types" de "ruptures d’égalité" entre demandeurs d’emploi générées par la modification au 1er juillet du calcul du salaire journalier de référence (SJR), le cœur de la réforme.
Articles presse :
www.lemonde.fr. reforme-de-l-assurance-chomage-une-nouvelle-version-entachee-d-un-risque-juridique
Des écarts de 1 à 47 selon les bénéficiaires : la réforme de l’assurance-chômage en six questions
l humanite.frles-consequences-de-la-reforme-pour-les-jeunes-et-les-precaires-707449
Video Mediapart : Assurance-chômage: «Cette réforme, c’est la fin de l’indemnisation du chômage»
"La réforme de l’assurance-chômage, elle passe, au forceps, malgré les inégalités criantes et la perte de revenu pour de nombreux allocataires. => Video ou l On en parle avec notre invité Mathieu Grégoire, sociologue, spécialiste de l’assurance-chômage et de la protection sociale à l’université de Paris-Nanterre, et avec Cécile Hautefeuille, de la rédaction."
Photo Pascal GUYOT/AFP18 mai 2021
Samedi 22 Mai : Journée nationale de mobilisation pour défendre notre assurance chômage !
Communiqué de presse Solidaires du 18 mai 2021
Depuis le 4 Mars, des travailleurs-euses ont relancé courageusement la lutte contre la réforme de l’assurance chômage en occupant plus d’une centaine de lieux culturels. Ces travailleurs-euses précaires, intermittent-e-s du spectacle, intermittent-e-s de l’emploi ou encore étudiant-e-s se battent pour la défense d’un système d’assurance chômage qui permette d’assurer un revenu de remplacement à tou-te-s les travailleurs-euses.
La réforme en cours qui entrera en application le 1er Juillet
prochain constitue la pire attaque contre l’assurance chômage depuis sa
création. Elle entraînera, si on ne se mobilise pas contre elle, une
baisse de 25% en moyenne des indemnités pour plus de 1,7 millions de
travailleurs-euses sans emploi. Parmi les secteurs les plus concernés on
trouve la restauration, le tourisme mais aussi la fonction publique
avec ces nombreux contractuel-le-s.
Cette réforme fait l’unanimité des organisations syndicales contre elle
depuis près deux ans, elle a été invalidée en partie en novembre dernier
par le Conseil d’État en raison des injustices et inégalités qu’elle
créait. Ces inégalités ont été à peine corrigées à telle enseigne qu’un
décret rectificatif (sans substance) est déjà en cours de publication !
De nouveaux recours sont en cours de dépôt, notamment par Solidaires, la
CGT et la FSU afin de faire censurer le nouveau calcul du salaire
journalier de référence et les seuils d’indemnisations rehaussés. Malgré
cela, le gouvernement au service des capitalistes persiste et
s’accroche scandaleusement à cette réforme contre la population la plus
modeste, ce qui confirme que seule une mobilisation populaire massive
pourra lui mettre un coup d’arrêt définitif.
Avec cette réforme, dans la droite ligne des lois travail gouvernement et le patronat confirment leur projet : une société où les travailleurseuses doivent, pour survivre, accepter n’importe quel emploi, à n’importe quel salaire, dans n’importe quelles conditions. Face à cela, il faut construire et opposer un autre projet de société qui inclut notamment le droit au salaire et à sa continuité entre deux emplois : Je perds mon emploi, je garde mon salaire !
La seule limite au projet capitaliste, c’est la lutte toutes et tous ensemble !
L’union syndicale Solidaires appelle donc à participer à la journée de mobilisation pour la défense de l’assurance chômage du Samedi 22 Mai par la grève, les actions et la manifestation.
Lieux de rdv
(listes qui est complétée au fur et à mesure des retours)
Avignon, 13h30 à la Cité Administrative
Auch : 14h, rdv devant Pôle emploi
Bayonne : 14h place de la Liberté
Bordeaux : 13h, place de la Bourse
Caen : 14h à la Boussole (quai Cafarelli)
Laval : 17h, parvis du théâtre
Le Mans : 14h, parvis des Quinconces
Lorient : 14h, parvis du Théâtre
Lyon : 14h, place de la Comédie, devant l’Opéra occupé
Marseille : 10h devant le FRAC - 20 boulevard de Dunkerque
Nantes : 12h place Graslin, "banquet de la colère"
Nîmes : 11h, Maison Carrée
Orléans : 14h, place de la Victoire
Poitiers : 14h au TAP
Paris : 13h devant l’Odéon
Pau : 15h place Clémenceau
Strasbourg : 13h, Campus universitaire, fac de Droit
Toulouse : 14h, square Charles De Gaulle
Tours : 14h place de la préfecture
Nos revendications
• L’abandon de la réforme de l’assurance chômage !
• L’indemnisation de 100 % des chômeurs.euses avec des allocations au minimum au SMIC, dès 18 ans,
• La prolongation de l’année blanche sur les droits au chômage pour les
intermittent-e-s du spectacle et son élargissement aux intermittent-e-s
de l’emploi laissé-e-s pour compte (comme les extras de
l’hôtellerie-restauration-évènementiel, intérimaires, saisonniers…), et
le rétablissement des dispositions de l’annexe 4 de l’assurance chômage
pour elles et eux,
• L’extension du RSA aux jeunes de 18-25 ans, et la création d’un salaire étudiant,
• La suppression du décret de contrôle des chômeurs.euses de décembre
2018 et la défense d’un vrai service public de l’emploi, avec des moyens
et du personnel,
• L’arrêt des CDD abusifs et leur transformation en CDI, qui doit être
la norme d’embauche habituelle en tenant compte des particularités
professionnelles (emplois discontinus).
• Un véritable statut du salarié.e incluant de nouveaux droits à
l’assurance chômage garantissant la continuité du salaire entre deux
emplois sans perte de qualification : je perds mon emploi, je garde mon
salaire !
• Un vrai plan de lutte contre le chômage qui passe par l’interdiction
des aides publiques et des licenciements dans les entreprises qui font
des profits, la création massive de postes de titulaires dans les
services publics, avec un vrai plan de titularisation sans condition des
précaires, la création d’emplois réellement stables dans les secteurs
utiles socialement et écologiquement.
• Le gestion de l’assurance chômage et de l’UNEDIC par les travailleurs-euses pour les travailleurs-euses.
• Augmentation immédiate de tous les salaires d’au moins 400€ et du SMIC à 1700€.
• Fin des exonérations, et hausse des cotisations sociales patronales
pour financer notre sécurité sociale et l’assurance chômage.
• 32h de travail hebdomadaire sans perte de salaire !
• Interdiction des licenciements des entreprises qui font des profits ou
qui organisent frauduleusement leurs pertes, arrêt immédiat des
suppressions d’emplois dans la fonction publique et titularisation des
emplois précaires.
15 avril 2021
reforme assurance chomage
Tous en grève le 23 avril pour rejeter cette réforme de l'assurance chômage
"En pleine crise sanitaire le gouvernement fait le choix de maintenir au 1er juillet 2021 sa réforme de l’assurance chômage qui modifie les conditions de prise en charge et le mode de calcul de l’allocation.