4 janvier 2016

TGI

 







Le jugement du TGI du 29 décembre 2015 ordonne à Pôle emploi de suspendre l’application du référentiel métier et d’engager la procédure d’information/consultation du CHSCT ainsi que du CE sur ce nouveau référentiel des métiers, en particulier sur les impacts HSCT et les conséquences liées au repositionnement dans la nouvelle grille de classification.

Saisi par SUD et le CHSCT avec également l'intervention volontaire du CE, le juge a constaté notamment : "que les seules modalités de mise en œuvre de l'accord susvisé ne couvrent manifestement pas le fond du projet de nouveau Référentiel des métiers, sa philosophie profonde, l'étude de l'incidence de celui-ci sur la répartition des tâches exercées par les salariés, sur la ventilation des responsabilités de chacun d'eux, sur les fonctions d'encadrement, nouveaux positionnements hiérarchiques, les rémunérations, le processus global d'évolution des carrières, qu'aucun débat de fond n'a jamais eu lieu sur tous ces points"

L’application du nouveau référentiel des métiers est donc suspendue par le juge en PACA dans l’attente des recueils d’avis du CHSCT et du CE, le CHSCT devant remettre son avis motivé  et ses préconisations en matière de prévention des risques HSCT aux membres du CE préalablement au recueil d’avis des élus du CE. Par conséquent, les entretiens de rattachement à ce référentiel des métiers programmés dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification n’ont plus raison d’être maintenus à ce jour.

Nous vous informerons aussitôt que le calendrier de dialogue social aura été fixé en accord avec la Direction.  

Il est évident pour
SUD que cette procédure d'information/consultation du CHSCT et du CE devra être organisée avec l'appui d'une expertise compte tenu de l'importance et de la complexité des sujets qui seront au centre des débats et impacteront fortement la mise en œuvre de l'accord du 19 décembre 2014 ... si bien sûr cet accord n'est pas frappé d'annulation en 2016 compte tenu des décisions de justice attendues en janvier et du recours au Conseil d'Etat qui sera prochainement déposé par SUD (en cas de rejet des recours gracieux déjà transmis aux Ministres du Travail et du Budget demandant l'annulation de l'agrément de l'accord sur la forme et sur le fond).

Soyez solidaires de vos collègues en passant cette information particulièrement importante à tout vos contacts.


https://drive.google.com/file/d/0B9bTu-D5zKcNNHFxRjN1c1V5dEE/view?usp=sharing

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