Copie intégrale du mail envoyée ce jour
suite aux constats de non conformité du kit de vote par correspondance et d'absence de mesures pour faciliter l'organisation du vote physique
pour les élections CE DP du 11 fevrier prochain ...
suite aux constats de non conformité du kit de vote par correspondance et d'absence de mesures pour faciliter l'organisation du vote physique
pour les élections CE DP du 11 fevrier prochain ...
Objet : Demande de convocation d'urgence des organisations syndicales RE:INFORMATIONS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Elections professionnelles : 1er tour le 11.02.2014
Monsieur le Directeur Régional et Président du Comité d’Établissement de Pôle emploi PACA,
Nous prenons connaissance du message du service PACA DR Relations Sociales à l'attention de tous les salariés de Pôle emploi PACA suite à la non conformité, au regard du protocole d'accord électoral du 19 novembre 2013, de l'enveloppe "T" et de la notice explicative dans les kits de vote diffusés depuis le 17 janvier 2014 en prévision des élections CE/DP du 11 février 2014.
Nous avons constaté que la notice explicative, dans ses indications qui précisent la procédure du vote par correspondance, et l'enveloppe "T" destinée à l'envoi des bulletins de vote ne sont pas conformes à l'article 9-2 de l'accord que vous avez signé, lequel stipule très clairement à l'avant dernier paragraphe sans laisser place à la moindre interprétation : " Au recto de cette enveloppe figurera une étiquette d'identification sur laquelle devra être impérativement apposée la signature de l'expéditeur. Cette formalité est indispensable pour identifier l'électeur sur la liste d'émargement."
Dans votre lettre précédant la notice, vous indiquez à la fin en référence à la carte d'émargement, nous vous citons : "Si vous faites le choix du vote par correspondance, cette carte doit être impérativement signée et glissée dans votre enveloppe retour (avec l'adresse apparente)".
Ces propos engagent votre responsabilité dans le bon déroulement du processus électoral.
Puis dans le chapitre de la notice "comment voter par correspondance" il est formulé au point 2 : "Détacher et signer la carte d'émargement".
Ce processus est imagé dans le schéma d'explication en montrant bien aux électeurs le dessin et le symbole de la signature de la carte d'émargement avant la mise sous pli et l'envoi par la poste.
Là encore, ce schéma engage votre responsabilité dans le bon déroulement du processus électoral.
Or à aucun endroit, ni dans votre préambule, ni dans le schéma, ni dans les indications de la notice explicative, il n'est indiqué clairement et souligné comme impératif de signer l'étiquette d'identification figurant au recto de l'enveloppe "T", ni même de signer l'enveloppe.
Et pour cause, le recto de l'enveloppe "T" ne comporte pas l'étiquette d'identification prévue à l'article 9-2 de l'accord: étiquette d'identification qui doit impérativement correspondre au code barre de la carte d'émargement, lequel code barre de la carte doit être aussi visible dans la fenêtre de l'enveloppe, pour éviter toute fraude électorale et permettre au bureau de vote centralisé le jour du dépouillement, de valider l'identification et la signature de l'enveloppe fermée du vote par correspondance, de faire la correspondance avec l'identité de la carte d'émargement, et par conséquent de confirmer la validité des bulletins de vote qui y ont été insérés.
Nous en voulons pour preuves, scannées en pièces jointes, les pages 1 et 2 de la notice explicative que j'ai reçue et mon enveloppe "T" qui dispose d'un simple cadre avec la mention "signature obligatoire", sans aucune étiquette d'identification à signer permettant de faire le lien de mon identité avec celle découlant du code barre de ma carte d'émargement qui doit être visible dans la fenêtre de l'enveloppe.
Au cours de nos multiples visites ces derniers jours, de nombreux électeurs nous ont témoigné leur désarroi face à ce qu'ils assimilent à un "manque de professionnalisme pour le moins douteux et irresponsable" qui risque une fois de plus de les priver encore d'instances CE et DP compte tenu de l'insécurité juridique du prochain scrutin due à l'importance du vote par correspondance dans le processus électoral.
En effet, de très nombreux salariés ont déjà envoyé leur bulletin de vote, et dans la confusion générale nous ont déclaré avoir pu ne pas signer ou ne pas avoir signé l'enveloppe et/ou la carte d'émargement faute de mention précise dans la notice explicative, qui plus est après avoir lu votre préambule qui est sans équivoque.
Et toute enveloppe même signée pourrait être contestée quoi qu'il en soit par tout candidat aux élections le jour du dépouillement faute d'étiquette d'identification.
Pire, même après l'information donnée par mail par le service Relations Sociales, comment pouvez vous garantir que tous les salariés absents qui ont reçu ou vont recevoir le kit de vote par correspondance sont informés du problème.
La situation est à ce point à prendre avec sérieux que des organisations syndicales ont communiqué à bon ou mauvais escient sur LA manière de voter par correspondance et sur les risques de non prise en compte des enveloppes de transmission des votes et des cartes d'émargement non signées, risques ainsi provoqués de votre fait.
Quand on sait ce qu' a coûté et ce que risque de coûter une fois de plus pour rien le vote par correspondance... Pôle emploi PACA devrait faire un appel d'offres pour souscrire un abonnement annuel avec un prestataire pour plus d'économies.
Mais moins cher et plus rapide, vous devriez enfin accepter de prioriser loyalement et sincèrement le vote physique tel que nous en avons convenu dans l'accord électoral du 19 novembre 2013.
Car il est incompréhensible pour de très nombreux salariés, compte tenu de nos missions de service public et de la faiblesse de nos effectifs face à l'explosion du chômage, que vous n'ayez diffusé à ce jour aucune information aux électeurs sur la mise en œuvre concrète des dispositions liées à l'article 3 de l'accord électoral concernant les facilités accordées au personnel pour lui permettre de voter physiquement : gestion des planning, code Temptation correspondant au déplacement et au temps déclaré pour voter , délivrance des ordres de mission, note spécifique précisant le temps de déplacement validé, la prise en charge des frais de déplacement et de repas , les dérogations nécessaires pour l'utilisation du véhicule personnel et l'organisation du covoiturage les jours de vote, les possibilités de réservation de chambres d'hôtel pour les salariés les plus éloignés du lieu de vote physique, surtout dans les départements 04 et 05 en plein hiver...
Or ce n'est pas faute d'ignorance de votre part de connaître la multitude des risques de report ou d'annulation du scrutin compte tenu des alertes répétées des représentants du personnels SUD Emploi au cours des négociations relatives au élections depuis septembre 2012.
D'autant que nous avons déjà dû reporter deux fois le dernier scrutin en 2012 puis en 2013 du fait de problèmes récurrents avec le vote par correspondance que vous avez toujours attribués volontiers au prestataire.
Enfin, nous sommes toujours dans l'attente de la programmation de la journée d'information et de la note concernant le déroulement du dépouillement à laquelle doivent participer les salariés volontaires qui seront désignés le cas échéant pour tenir les bureaux de vote le 11 février.
Aujourd'hui, il n'est donc pas contestable que c'est uniquement vous qui êtes la cause de cette confusion qui met en péril le processus électoral tout particulièrement du fait que chaque électeur doit nécessairement signer l'enveloppe extérieure qui contient l'enveloppe où se trouve le bulletin de vote sous peine d'annulation des élections (Cass. soc., 19 déc. 2007, no 07-60.021).
Nous tenons à rappeler à cette occasion que le résultat des dernières élections a déjà été annulé par votre faute le 13 juin 2013 au motif que « POLE EMPLOI PACA n'a pas respecté son obligation de neutralité au cours du processus électoral lors du dépôt de deux listes FO » en violation de l'accord électoral du 25 septembre 2012, puisque le juge vous a condamné pour avoir privilégié sciemment une liste FEC FO modifiée reçue par mail le lendemain du jour limite du dépôt des listes sans mandat signé et que vous aviez rejeté la veille l'autre liste FO OSDD 13, 83, 84 sans saisir le juge qui aurait dû trancher ce litige pour éviter l'annulation du scrutin.
Vous savez bien à quoi nous faisons allusion quand nous disons que ce risque n'est toujours pas levé pour le prochain scrutin comme pour le scrutin qui a été annulé.
Nous souhaitons donc que vous convoquiez dans les plus brefs délais toutes les organisations syndicales intéressées par les élections CE/DP 2014 conformément à l'article 5 de l'accord électoral (qui prévoit : "en cas de difficultés constatées pouvant interférer dans le processus électoral, la direction réunira au plus vite les organisations"... syndicales intéressées bien entendu) , en présence de l'inspecteur du travail, afin de faire un point sur les conséquences prévisibles de cette situation qui relève une fois de trop - nous insistons volontairement - de votre pleine et entière responsabilité.
Pour autant, nous ne voulons pas que vous suspendiez le processus électoral aux motifs que nous avons évoqués.
Nous voulons simplement que les syndicats étudient avec vous toutes les possibilités quant aux mesures qui permettraient de sécuriser le processus électoral afin d'éviter tout report ou tout risque d'annulation du résultat du prochain scrutin dans l'intérêt des salariés et de leurs familles qui subissent à cause de vous déjà depuis trop longtemps toutes les conséquences de la carence des instances, encore plus depuis le 1er janvier 2014 par la suspension des prestations sociales et culturelles jusqu'à la remise en route du CE qui deviendrait de plus en plus incertaine si un accord n'est pas trouvé rapidement.
Dans l'attente de votre convocation,
les représentants du personnel et Délégués Syndicaux SOLIDAIRES SUD Emploi PACA,
Nous prenons connaissance du message du service PACA DR Relations Sociales à l'attention de tous les salariés de Pôle emploi PACA suite à la non conformité, au regard du protocole d'accord électoral du 19 novembre 2013, de l'enveloppe "T" et de la notice explicative dans les kits de vote diffusés depuis le 17 janvier 2014 en prévision des élections CE/DP du 11 février 2014.
Nous avons constaté que la notice explicative, dans ses indications qui précisent la procédure du vote par correspondance, et l'enveloppe "T" destinée à l'envoi des bulletins de vote ne sont pas conformes à l'article 9-2 de l'accord que vous avez signé, lequel stipule très clairement à l'avant dernier paragraphe sans laisser place à la moindre interprétation : " Au recto de cette enveloppe figurera une étiquette d'identification sur laquelle devra être impérativement apposée la signature de l'expéditeur. Cette formalité est indispensable pour identifier l'électeur sur la liste d'émargement."
Dans votre lettre précédant la notice, vous indiquez à la fin en référence à la carte d'émargement, nous vous citons : "Si vous faites le choix du vote par correspondance, cette carte doit être impérativement signée et glissée dans votre enveloppe retour (avec l'adresse apparente)".
Ces propos engagent votre responsabilité dans le bon déroulement du processus électoral.
Puis dans le chapitre de la notice "comment voter par correspondance" il est formulé au point 2 : "Détacher et signer la carte d'émargement".
Ce processus est imagé dans le schéma d'explication en montrant bien aux électeurs le dessin et le symbole de la signature de la carte d'émargement avant la mise sous pli et l'envoi par la poste.
Là encore, ce schéma engage votre responsabilité dans le bon déroulement du processus électoral.
Or à aucun endroit, ni dans votre préambule, ni dans le schéma, ni dans les indications de la notice explicative, il n'est indiqué clairement et souligné comme impératif de signer l'étiquette d'identification figurant au recto de l'enveloppe "T", ni même de signer l'enveloppe.
Et pour cause, le recto de l'enveloppe "T" ne comporte pas l'étiquette d'identification prévue à l'article 9-2 de l'accord: étiquette d'identification qui doit impérativement correspondre au code barre de la carte d'émargement, lequel code barre de la carte doit être aussi visible dans la fenêtre de l'enveloppe, pour éviter toute fraude électorale et permettre au bureau de vote centralisé le jour du dépouillement, de valider l'identification et la signature de l'enveloppe fermée du vote par correspondance, de faire la correspondance avec l'identité de la carte d'émargement, et par conséquent de confirmer la validité des bulletins de vote qui y ont été insérés.
Nous en voulons pour preuves, scannées en pièces jointes, les pages 1 et 2 de la notice explicative que j'ai reçue et mon enveloppe "T" qui dispose d'un simple cadre avec la mention "signature obligatoire", sans aucune étiquette d'identification à signer permettant de faire le lien de mon identité avec celle découlant du code barre de ma carte d'émargement qui doit être visible dans la fenêtre de l'enveloppe.
Au cours de nos multiples visites ces derniers jours, de nombreux électeurs nous ont témoigné leur désarroi face à ce qu'ils assimilent à un "manque de professionnalisme pour le moins douteux et irresponsable" qui risque une fois de plus de les priver encore d'instances CE et DP compte tenu de l'insécurité juridique du prochain scrutin due à l'importance du vote par correspondance dans le processus électoral.
En effet, de très nombreux salariés ont déjà envoyé leur bulletin de vote, et dans la confusion générale nous ont déclaré avoir pu ne pas signer ou ne pas avoir signé l'enveloppe et/ou la carte d'émargement faute de mention précise dans la notice explicative, qui plus est après avoir lu votre préambule qui est sans équivoque.
Et toute enveloppe même signée pourrait être contestée quoi qu'il en soit par tout candidat aux élections le jour du dépouillement faute d'étiquette d'identification.
Pire, même après l'information donnée par mail par le service Relations Sociales, comment pouvez vous garantir que tous les salariés absents qui ont reçu ou vont recevoir le kit de vote par correspondance sont informés du problème.
La situation est à ce point à prendre avec sérieux que des organisations syndicales ont communiqué à bon ou mauvais escient sur LA manière de voter par correspondance et sur les risques de non prise en compte des enveloppes de transmission des votes et des cartes d'émargement non signées, risques ainsi provoqués de votre fait.
Quand on sait ce qu' a coûté et ce que risque de coûter une fois de plus pour rien le vote par correspondance... Pôle emploi PACA devrait faire un appel d'offres pour souscrire un abonnement annuel avec un prestataire pour plus d'économies.
Mais moins cher et plus rapide, vous devriez enfin accepter de prioriser loyalement et sincèrement le vote physique tel que nous en avons convenu dans l'accord électoral du 19 novembre 2013.
Car il est incompréhensible pour de très nombreux salariés, compte tenu de nos missions de service public et de la faiblesse de nos effectifs face à l'explosion du chômage, que vous n'ayez diffusé à ce jour aucune information aux électeurs sur la mise en œuvre concrète des dispositions liées à l'article 3 de l'accord électoral concernant les facilités accordées au personnel pour lui permettre de voter physiquement : gestion des planning, code Temptation correspondant au déplacement et au temps déclaré pour voter , délivrance des ordres de mission, note spécifique précisant le temps de déplacement validé, la prise en charge des frais de déplacement et de repas , les dérogations nécessaires pour l'utilisation du véhicule personnel et l'organisation du covoiturage les jours de vote, les possibilités de réservation de chambres d'hôtel pour les salariés les plus éloignés du lieu de vote physique, surtout dans les départements 04 et 05 en plein hiver...
Or ce n'est pas faute d'ignorance de votre part de connaître la multitude des risques de report ou d'annulation du scrutin compte tenu des alertes répétées des représentants du personnels SUD Emploi au cours des négociations relatives au élections depuis septembre 2012.
D'autant que nous avons déjà dû reporter deux fois le dernier scrutin en 2012 puis en 2013 du fait de problèmes récurrents avec le vote par correspondance que vous avez toujours attribués volontiers au prestataire.
Enfin, nous sommes toujours dans l'attente de la programmation de la journée d'information et de la note concernant le déroulement du dépouillement à laquelle doivent participer les salariés volontaires qui seront désignés le cas échéant pour tenir les bureaux de vote le 11 février.
Aujourd'hui, il n'est donc pas contestable que c'est uniquement vous qui êtes la cause de cette confusion qui met en péril le processus électoral tout particulièrement du fait que chaque électeur doit nécessairement signer l'enveloppe extérieure qui contient l'enveloppe où se trouve le bulletin de vote sous peine d'annulation des élections (Cass. soc., 19 déc. 2007, no 07-60.021).
Nous tenons à rappeler à cette occasion que le résultat des dernières élections a déjà été annulé par votre faute le 13 juin 2013 au motif que « POLE EMPLOI PACA n'a pas respecté son obligation de neutralité au cours du processus électoral lors du dépôt de deux listes FO » en violation de l'accord électoral du 25 septembre 2012, puisque le juge vous a condamné pour avoir privilégié sciemment une liste FEC FO modifiée reçue par mail le lendemain du jour limite du dépôt des listes sans mandat signé et que vous aviez rejeté la veille l'autre liste FO OSDD 13, 83, 84 sans saisir le juge qui aurait dû trancher ce litige pour éviter l'annulation du scrutin.
Vous savez bien à quoi nous faisons allusion quand nous disons que ce risque n'est toujours pas levé pour le prochain scrutin comme pour le scrutin qui a été annulé.
Nous souhaitons donc que vous convoquiez dans les plus brefs délais toutes les organisations syndicales intéressées par les élections CE/DP 2014 conformément à l'article 5 de l'accord électoral (qui prévoit : "en cas de difficultés constatées pouvant interférer dans le processus électoral, la direction réunira au plus vite les organisations"... syndicales intéressées bien entendu) , en présence de l'inspecteur du travail, afin de faire un point sur les conséquences prévisibles de cette situation qui relève une fois de trop - nous insistons volontairement - de votre pleine et entière responsabilité.
Pour autant, nous ne voulons pas que vous suspendiez le processus électoral aux motifs que nous avons évoqués.
Nous voulons simplement que les syndicats étudient avec vous toutes les possibilités quant aux mesures qui permettraient de sécuriser le processus électoral afin d'éviter tout report ou tout risque d'annulation du résultat du prochain scrutin dans l'intérêt des salariés et de leurs familles qui subissent à cause de vous déjà depuis trop longtemps toutes les conséquences de la carence des instances, encore plus depuis le 1er janvier 2014 par la suspension des prestations sociales et culturelles jusqu'à la remise en route du CE qui deviendrait de plus en plus incertaine si un accord n'est pas trouvé rapidement.
Dans l'attente de votre convocation,
les représentants du personnel et Délégués Syndicaux SOLIDAIRES SUD Emploi PACA,
En pièce jointe à consulter , vous pouvez lire :
l'intégralité du jugement du TGI du 10 janvier
Compte tenu des risques persistants du scrutin du 11fevrier 2014 un appel a été fait
Compte tenu des risques persistants du scrutin du 11fevrier 2014 un appel a été fait