7 février 2017



 
JUGEMENT DU 6 FÉVRIER 2017
GRÂCE A SON ACTION PRÉVENTIVE  DEVANT LE JUGE,

Sud Emploi PACA a sécurisé les élections professionnelles ..

Dès la négociation du protocole électoral en septembre, SUD Emploi PACA a alerté sur les risques d'une possible annulation du scrutin et une carence des Instances Représentatives du Personnel (CE/DP) comme cela s'était produit au début de l'été 2013  => cliquez sur le lien

"Mieux vaut prévenir que guérir". Alors SUD Emploi PACA s'est mobilisé dès le mois d'octobre pour demander au juge du Tribunal d'Instance de Marseille de trancher préalablement au 7 février 2017 sur tous les points litigieux présentant un "risque potentiel d'annulation" des élections afin de sécuriser le premier tour du scrutin... et la liste des problèmes et des irrégularités présentés par SUD lors de l'audience du 25 janvier 2017 était longue...  =>cliquez sur le lien
 
Le Tribunal a considéré lors de l'audience du 25 janvier 2017 que les arguments de SUD étaient suffisamment sérieux pour qu'il rende sa décision la veille du scrutin hier lundi 6 février à 15h afin que soit évitée une possible annulation des élections.

Concrètement, il existait deux perspectives :
  • soit le Tribunal considérait que les points litigieux soulevés par SUD représentaient effectivement un risque potentiel susceptible de provoquer une annulation des élections, auquel cas sa décision devait viser à éviter une carence des instances représentatives du personnel, notamment par un report des élections;
  • soit le Tribunal considérait que les points litigieux soulevés par SUD ne représentaient pas un risque potentiel susceptible de provoquer une annulation des élections, auquel cas ces points pourraient difficilement servir à posteriori de motif d'annulation des élections devant ce même Tribunal pour les autres syndicats.
Dans son jugement du 6 février 2017, après avoir constaté que l'action de SUD était pleinement recevable, le Tribunal a estimé à l'examen de tous les points litigieux relevés concernant le protocole et le processus électoral qu' "il n'est pas démontré que les principes généraux du droit électoral ne seraient pas respectés, ni qu'une manœuvre frauduleuse serait à l'origine du délai de un mois prévu entre le 1er et le second tour" des élections.



Autrement dit, c'est la deuxième perspective qui a été considérée par le tribunal
: tous les points litigieux relevés par SUD ne représentent pas un risque potentiel d'annulation
du scrutin et ne motivent donc pas un report des élections. Par conséquent, ces points litigieux pourront difficilement être entendus par ce même Tribunal pour une éventuelle demande d'annulation des élections par quelque autre syndicat 
de Pôle emploi PACA puisque tous n'ont pas comparu et tous n'ont pas répondu en faveur ou contre la requête de SUD.
 

Les objectifs sont donc atteints :
les élections de ce jour se dérouleront sans risque d'annulation à posteriori et les prestations ASC seront servies normalement dans les délais en 2017 puisque, conscient(e)s des risques potentiels d'une invalidation du scrutin, les élu(e)s du CE avaient d'ores et déjà décidé unanimement au mois de décembre de reconduire les prestations des Activités Sociales et Culturelles 2016 en 2017, suite à la demande de SUD.

Parce que SUD s'est mobilisé :

- pour sécuriser le processus électoral et prévenir au maximum le risque d'annulation des élections !
- pour garantir le bon déroulement du premier tour du scrutin le 7 février 2017 !
- pour éviter la carence du CE et des DP au moment où la Direction met en œuvre l'accord GPEC !

 
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